Bonjour

QUELLE ECONOMIE POUR QUEL DROIT : A partir de combien un brevet, une marque, un dessin méritent-ils d'être protégés sans que le coût des démarches ne soit disproportionné avec la valeur de l'objet de la protection ?







Qu’il s’agisse d’une création technique (le brevet d’invention), d’une création ornementale (les dessins et modèles industriels) ou encore d’un signe distinctif (la marque), toutes ces créations peuvent faire l’objet d’un droit de propriété, d’un monopole d’exploitation qui les protège contre les agissements illicites de tiers.

Contrairement à la protection par le droit d’auteur qui ne nécessite l’accomplissement d’aucune formalité préalable, ces créations « industrielles » doivent faire l’objet d’un dépôt auprès de différents organismes pour être protégées par la loi.

Or, la protection n’est évidemment pas gratuite. Il est donc indispensable de se renseigner au préalable pour déterminer si le coût des démarches n’est pas disproportionné avec la valeur de l’objet de la protection.

Il est nécessaire de faire un état des lieux du coût de la protection en matière de créations « industrielles » (1) puis ensuite d’apprécier au cas par cas afin de déterminer à partir de combien une création mérite d’être protégée sans que le coût des démarches ne soit disproportionné avec la valeur de l’objet de la protection (2).


Le coût de la protection : état des lieux.

Le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit une protection spécifique si le brevet, la marque ou le dessin sont déposés auprès de l’organisme compétent en la matière : par exemple, l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour la France.

La création est protégée dans le pays où elle a été déposée. Le dépôt peut être local, communautaire ou international.


Le brevet

à L’invention est protégée par la loi si elle remplit les 3 critères prévus aux articles L611-10 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle :


la nouveauté : elle ne doit jamais avoir été divulguée,


l’activité inventive : elle ne doit pas découler d’une manière évidente de l’état de la technique,


l’application industrielle : elle est susceptible d’intéresser l’industrie.

à Pour être protégée, l’invention doit être déposée afin d’obtenir un titre de propriété industrielle conférant à son titulaire et à ses héritiers ou cessionnaires un monopole d’exploitation sur le territoire où le dépôt s’effectue. L’article L611-1 du CPI précise, en effet, que « toute invention peut faire l’objet d’un titre de propriété industrielle délivré par le Directeur de l’INPI qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif de propriété ».

Le propriétaire du brevet sera alors en mesure de défendre son invention, de faire valoir ses droits sur son invention et d’agir en contrefaçon ou en concurrence déloyale si son invention est exploitée sans son consentement.

à Le brevet protège l’invention pendant 20 ans (article L611-2 du CPI).

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Le 2 janvier 2008 à 14:44 par CoeurTendre - 2 votes