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Agira
Recherche des bénéficiaires en cas de décès
1, rue Jules Lefebvre
75431 Paris Cedex 09

Cet organisme a pour objet (art. L132-9-2 code des assurances) de transmettre la demande à l'ensemble des entreprises d'assurances de personnes et des institutions de prévoyance dans un délai de quinze jours. S'il s'avère que la personne est désignée en tant que bénéficiaire d'un ou plusieurs contrats, la ou les entreprises concernées l'en informeront dans un délai d'un mois.




Le 13 février 2008 à 19:26 par CoeurTendre - 2 votes

Dans le contrat l'assureur s'est engagé à rechercher le bénéficiaire en cas de décès. Le notaire qui devra régler la succession fera, le plus souvent, ce type de recherche de lui même.


Le 13 février 2008 à 21:10 par Zombie - 1 votes

Zombie non, en pour parler justement, plus héritier d'assurance ne le savent même pas, et les assurances ne le dise pas, d'ailleurs certaines ne savent même pas que leur client est décédé

hé hé faut écrire, qui dit que tu n'as pas un héritage une assurance vie, sais tu que l'Agira reçoit des milliers de lettres chaque jour



Le 13 février 2008 à 21:46 par CoeurTendre - 1 votes

Article mis à jour le 18 octobre 2007



La loi DDAC du 15 décembre 2005 prévoyait notamment de créer une obligation légale opposable aux assureurs afin que ceux-ci aient la charge de rechercher les bénéficiaires en cas de décès suite au décès d'un assuré.



La situation à aujourd'hui
Cette volonté se heurte à l'impossibilité matérielle des assureurs d'assumer cette charge.

En effet, comment pourrait-on reprocher à un assureur de ne pas avoir recherché, et surtout de ne pas avoir trouvé, un bénéficiaire désigné dans la clause sous le terme "mon ami" ou "mon voisin" ?

Nous estimons d'ailleurs qu'il aurait sans doute été pertinent de prévoir des actions de communication fortes auprès des souscripteurs en mettant en avant l'importance fondamentale de la bonne rédaction de la clause bénéficiaire.

Mais malgré cet écueil, un compromis a été trouvé entre le législateur et les assureurs.

Ce compromis porte le nom d'Agira (Association de Gestion des Informations sur le Risque en Assurance).

L'objectif et le fonctionnement de l'Agira
Toute personne physique ou morale peut écrire aux organismes représentatifs pour être informée de l'existence éventuelle d'un contrat d'assurance vie souscrit à son profit par une personne.

la Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA), le Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurances (GEMA) ainsi que le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP) ont mis en place une structure unique qui centralise toutes les demandes : l'Agira.

L'Agira est l'organisme de recherche des bénéficiaires en cas de décès et est opérationnel à compter du 1er mai 2006.

Cet organisme transmettra la demande à l'ensemble des entreprises d'assurances de personnes et des institutions de prévoyance dans un délai de quinze jours. S'il s'avère que la personne est désignée en tant que bénéficiaire d'un ou plusieurs contrats, la ou les entreprises concernées l'en informeront dans un délai d'un mois.

Cette obligation incombant aux Assureurs n'est valable que si le bénéficiaire est désigné nominativement.

Suite au décès de l'assuré, les bénéficiaires en cas de décès doivent donc déposer leur demande à l'adresse ci-dessous :

Tout demandeur devra apporter la preuve du décès du titulaire du contrat d'Assurance Vie (il est donc nécessaire au bénéficiaire de joindre à se demande une copie de l'acte de décès de l'assuré).

Cette nécessité d'apporter la preuve du décès de l'assuré est en lien direct avec la posssibilité qu'a le bénéficiaire d'accepter le contrat fait à son profit. Il eu en effet été impensable que l'AGIRA soit utilisée par certains comme un outil de "recherche d'acceptation".

L'AGIRA peit être saisie par toute personne, gratuitement.

Il est à noter que la demande de recherche reste à l'initiative du bénéficiaire, et non de l'assureur.

L'AGIRA se voit désormais complétée par une proposition de Loi datée du 21 septembre 2007.
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Le 13 février 2008 à 21:50 par CoeurTendre - 3 votes

Le fils de Mme Untel devra vraisemblablement se rendre au domicile de sa mère pour régler les affaires en cours et trouvera dans ses papiers tout ce qui concerne cette assurance. Il verra donc qu'il en est le bénéficiaire.


Le 14 février 2008 à 09:27 par Twopence - 1 votes

@ coeur tendre : merci pour cette réponse précise. c'est dommage que ce ne soit pas publié de façon officielle. Je suppose qu'avant que l'Agira existe, il doit y avoir des milliards d'€ qui n'ont jamais été distribués aux bénéficiares.


Le 14 février 2008 à 13:55 par PATOUNET - 1 votes

PATOUNET oui exact, donc pour les assurances tout benef, il faut savoir en plus que les assureurs préconise de ne JAMAIS dire aux héritiers qu'ils sont bénéficiaires de l'assurance vie, car si on veut changer de bénéficiaire impossible, car il suffira a celui ci de dire a l'assurance qu'il accepte, mieux il pourrait même demander une avance sur l'assurance vie,



Le 25 février 2008 à 10:52 par CoeurTendre - 1 votes

L'heureux bénéficiaire risque d'avoir bientôt l'heureuse surprise...
La société CAPITAL RECHERCHE mandatée par la compagnie d'assurance le retrouvera grâce à ses enquêteurs de droit privé, spécialistes de la recherche de bénéficiaires.
Surprenant! Infos sur : Ouvrir le lien


Le 30 août 2008 à 17:05 par fxdub7 - 3 votes

La loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007 impose aux sociétés d'assurances de s'informer du décès de leur souscripteurs de contrats d'assurance-vie.
Par ailleurs, elles sont « tenues de rechercher le bénéficiaire, et si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit » dans une démarche pro active avec une obligation de moyens. Les contrats non réclamés sont soit réglés aux bénéficiaires retrouvés, soit affectés trente ans après le décès au Fonds de Réserves des Retraites.
Un intérêt commun à rechercher activement les bénéficiares est désormais avéré.
31 décembre 2008 : premier bilan sur l'application de cette loi remis au gouvernement.
www.capitalrecherche.com
infos sur:
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Le 30 août 2008 à 17:09 par fxdub7 - 4 votes

L'AIDAB est l'association à l'origine du scandale sur les Milliards non réclamés dans l'assurance vie et des lois obtenues contre les assureurs grâce à travail de fond d'enquête , de témoignage ,d'analyse des vides juridique , un travail unique au Monde .Vous pouvez retrouvez cette association et son travail en partie livré sur internet en tapant les mots : brugere jerome , aidab ,rniab ,pharevie .


Le 2 septembre 2008 à 14:33 par AIDAB - 2 votes