Quelles sont les démarches à effectuer pour vendre un véhicule d’occasion à un particulier ?




• Vous devez vous procurer auprès de la Préfecture :
- un imprimé de certificat de vente,
- un certificat de non gage (on peut l’obtenir en écrivant à la Préfecture et en joignant une enveloppe timbrée à vos nom et adresse), et ce même si l’acheteur habite le même département,
- un certificat de non opposition qui prouve que le Préfet ne s’oppose pas à la vente, et qu’il n’y a pas de saisie sur le véhicule ; ce certificat est valable 2 mois.
• Vous devez rayer la Carte Grise, en écrivant de manière lisible, à l’encre indélébile, en travers de la carte « Vendu le (date) à Monsieur X », et remettre la Carte Grise à l’acheteur.
• Vous devez donner à l’acheteur un certificat de Contrôle Technique datant de moins de 6 mois, si le véhicule est âgé de 4 ans ou plus.
• Prévenez votre assureur par lettre recommandée A.R de la date de vente du véhicule.
• Mon conseil: Faites établir par votre garagiste une attestation mentionnant le kilométrage parcouru, les vices apparents , et le cas échéant que la voiture a été accidentée. Cela vous évitera bien des déboires par la suite !

www.automobilistes.com (231)


Le 30 mai 2008 à 07:23 par Symphonie - 3 votes

Craj pour info

La carte grise de la voiture
Le jour même de la vente du véhicule d'occasion, l'acheteur doit s'assurer que le vendeur a :
barré la carte grise
mentionné sur la carte grise ‘‘vendue le …''
signé la carte grise.
Une carte grise valide doit également avoir le coin en haut à droite coupé.
Par précaution, le vendeur peut inscrire l'heure à laquelle la vente a été réalisée.
En effet, au cas où le nouvel acheteur commettrait un excès de vitesse quelques heures après la vente et qu'il était flashé par un radar automatique, cette preuve datée servirait au vendeur de pièce justificative pour contester la contravention
Le certificat de cession
Le certificat de vente est reconnu juridiquement comme étant le contrat passé entre deux particuliers.
Il faut donc respecter les points suivant lors du remplissage du certificat de vente :
Le certificat de vente est rempli par l'acheteur en présence du vendeur du véhicule,
Il est réalisé en deux exemplaires, un double pour le vendeur et un pour l'acheteur de la voiture,
Le certificat de vente du véhicule est doit être rédigé sans rature sinon il risque d'être refusé par les services administratifs,
Le certificat de vente doit comporter :
- la marque du véhicule
- la date de la vente
- le numéro dans la série du type
- la date de première mise en circulation (mois+année)
- le nombre de kilomètres au compteur (pour une première main, c'est obligatoire)
- le millésime
Sous les quinze jours qui suivent la vente, le vendeur du véhicule d'occasion doit amener à la préfecture (dont il dépend), le double du certificat de vente de la voiture dûment rempli comme décrit ci-dessus.




Le 30 mai 2008 à 08:05 par CoeurTendre - 5 votes