Bonjour

Un écrit est obligatoire
Lors de l'achat d'un véhicule d'occasion, le vendeur doit vous remettre un document écrit comportant un certain nombre d'informations obligatoires (art. 5 al. 2 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978). Ce document peut prendre plusieurs formes : bon de commande, bon de livraison, facture (obligatoire pour les garagistes), attestation ou certificat de vente. Il doit comporter obligatoirement les mentions suivantes :
la marque du véhicule ;
le type et le modèle
la version et, le cas échéant, la variante de ce modèle (ou le millésime du véhicule si celui-ci a été mis en circulation avant le 1er juillet 2000) ;
le mois et l'année de la première mise en circulation ;
le nombre de kilomètres parcourus depuis cette mise en circulation ou, s'il y a lieu, le nombre de kilomètres au compteur non garantis (le vendeur ne peut assortir la mention du kilométrage de la mention "non garanti" que s'il n'a pas été en mesure de connaître le kilométrage réel).

En cas de non-remise de documents
Si tous ces documents ne vous ont pas été délivrés par le vendeur, vous avez la possibilité de demander au juge la résolution de la vente (restitution de la voiture et du prix), et éventuellement des dommages et intérêts si cette situation vous a causé un préjudice chiffrable (Cass. civ. 1re, 22 janvier 1991 - Bull. civ. n° 23 ; Cass. civ. 1re, 18 avril 2000 - Jurisp. auto., p. 514).
Il vous est aussi possible, si vous le préférez, de demander au juge des référés (procédure d'urgence) de maintenir la vente et de condamner le vendeur à vous remettre les documents manquants, sous peine d'astreinte. Par exemple, 45 € d'astreinte par jour de retard pour la remise d'un certificat de garantie contractuelle ; 15 € d'astreinte pour les documents nécessaires à l'immatriculation (TGI Clermont-Ferrand [deux référés], 4 avril 1989 - Jurisp. auto., 1990, p. 208).
En revanche, si le vendeur est tenu de vous donner les documents administratifs avec le véhicule vendu, il peut les conserver tant que le prix du véhicule n'a pas été payé, c'est ce que l'on appelle un droit de rétention (Cass. com., 31 mai 1994 - Bull. civ. 195).

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Le 2 janvier 2008 à 15:06 par CoeurTendre - 1 votes