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liloutoul

fin de periode d'essai aucun papier signer?

Ma peride d'essai a été rompu l'avant dernier jour,et ma patronne à oublié de me faire signer les papiers...est-il possible qu'elle me vire du coup si les papiers ne sont pas signés à temps??merci


3 réponses | Par liloutoul le 13 mai 2009 à 10:26 | Vue : 4181 fois |
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belorient

Citer réponse N°84600 de quelle papier parle tu ?

Le 13 mai 2009 à 10:59 par belorient

liloutoul

Citer réponse N°84773 les papiers avec le solde de tout compte,et les papiers assedics etc...il faut signer des papiers qui marquent la fin de la période d'essai et qui disent qui l'a rompu (pas forcement le pourquoi) le salarié ou l'employeur...

Le 14 mai 2009 à 10:52 par liloutoul

costes7670

Citer réponse N°85511 Il faut déjà vérifier en premier lieu si elle a respecté les délais de prévenance (L1221-25 du code du travail).

Pour les CDI et les CDD comportant une période d'essai d'au moins 1 semaine, l'employeur qui souhaite mettre fin au contrat de travail, en cours ou en fin de période d'essai, que celle-ci ait été prolongée ou non, doit en avertir le salarié au moins :

* 24 heures à l'avance, en dessous de 8 jours de présence dans l'entreprise,
* 48 heures à l'avance, entre 8 jours et 1 mois de présence,
* 2 semaines à l'avance, après un mois de présence,
* 1 mois après 3 mois de présence.

L'employeur vous a t'il prévenu dans les délais ?
Si oui, l'a-t'il fait par écrit ? L'a-t'il remis en main propre ? Contre signature ? Devant témoins ? En Recommandé avec Accusé de Réception ?

Sur le solde de tout compte, cela était facultatif jusqu'à mars dernier. A présent, il est obligatoire.
Mais si en théorie le solde de tout compte et l'attestation employeurs pour l'Assedic (le "papier jaune") doivent être remis au dernier jour de travail du salarié, il y a en pratique une période de tolérance d'un mois calendaire dans la remise de celui-ci.
L'Assedic, dans son guide pratique, prévient même que ce n'est pas grave si on ne l'a pas lors de sa première inscription, et qu'il faut juste qu'il soit donné à l'Assedic avant la fin de la période de carence.

Le mieux reste de prendre contact avec l'Inspection du Travail dont vous dépendez. En la matière, le droit du travail est complexe, et seuls des professionnels, à jour dans les textes en vigueur et sur la base de votre cas particulier, peuvent vous répondre pleinement.
Le 17 mai 2009 à 12:25 par costes7670

Vous n'avez pas obtenu de réponses à la question fin de periode d'essai aucun papier signer?

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