Si tu la vend à quelqu'un qui va faire du stock car avec, il s'en foutra du C.T.



Le 5 mai 2008 à 14:34 par Den - 0 votes

Si tu la vends

Faut que je reprennes des cours de conjugaison


Le 5 mai 2008 à 14:36 par Den - 0 votes

attention crajnouvelle loi

Le Procès Verbal du contrôle technique
La délivrance par la Préfecture d'une nouvelle carte grise n'est possible que si le vendeur a présenté un PV de contrôle technique à l'acheteur.

j'ai les textes complet sur mon autre pc, ce soir je le mets


Le 5 mai 2008 à 16:41 par CoeurTendre - 0 votes

D'une il est interdit de vendre un véhicule sans CT,
Vente ou cession d'un véhicule imprimer



Vous vendez ou vous cédez votre véhicule. Vous trouverez ci-après les démarches à accomplir.



Vous vendez ou vous cédez gratuitement votre véhicule.

La déclaration de cession aux services préfectoraux :

Vous êtes tenus d’adresser, au préfet ou sous préfet de votre domicile, un exemplaire du certificat de cession de votre véhicule indiquant l’identité et le domicile déclaré par le nouveau propriétaire. Veillez à cocher correctement les cases prévues, notamment si le véhicule est destiné à la destruction.

L’exécution de cette obligation permet de dégager votre responsabilité quant aux infractions éventuellement commises par l’acquéreur de votre véhicule, avant la réimmatriculation à son nom.

Vous devez remettre à l’acquéreur les documents suivants :

la carte grise revêtue de la mention " vendu ou cédé le (date de la transaction) " suivie de votre signature et, le cas échéant, vous complétez le coupon détachable,
Un certificat de cession, complété au profit de l’acquéreur, revêtu de votre signature,
le rapport du contrôle technique du véhicule, daté de moins de 6 mois, si le véhicule a plus de 4 ans,
un certificat de situation administrative du véhicule daté de moins d’un mois

Ouvrir le lien




Le 5 mai 2008 à 16:53 par CoeurTendre - 0 votes