pourquoi un chef d'état serait-il intouchable juridiquement pendant la durée de son mandat ?

Qui a pondu cette loi, et pourquoi ?

2 réponses question posée par PATOUNET le 14 février 2008 à 12:32 | Mots clés: Twikea - Chef D'état - Intouchable
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Article 68 de la Constitution :

"Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de Justice".

Le 15 février 2008 à 16:02 par Twopence - 0 votes

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