il me semble qu'il y a une règlementation depuis peu, afin de limiter la vente de pièces de véhicules volés


Le 14 février 2008 à 15:01 par PATOUNET - 0 votes

tu es sur PAPOUNET, que ce soit juste pour des véhicules volés,

Jusqu’au 24 mai 2006, lorsqu’un propriétaire souhaitait le retrait de la circulation de son véhicule, notamment suite à une destruction, il lui suffisait de transmettre la carte grise en préfecture pour obtenir, en échange, un récépissé de destruction.
Il était également possible à un propriétaire de céder son véhicule « pour pièces détachées » ou « en épave » , soit à un particulier, soit un épaviste, à charge pour ces derniers de transmettre la carte grise en préfecture, en échange d’un récépissé de destruction.
Il s’agissait alors d’une « destruction administrative » du véhicule sans aucun contrôle de sa « destruction physique ».
Désormais, le décret n°2003-727 du 1er août 2003 prévoit que tout détenteur d’un véhicule hors d’usage (V.H.U.) a l’obligation de remettre son véhicule à une entreprise titulaire d’un agrément préfectoral (démolisseur ou broyeur) pour en assurer l’élimination.

je crois que non plus pour l'environnement, beaucoup d'annonces pourtant et passible d'amende en plus
Désormais, le décret n°2003-727 du 1er août 2003 prévoit que tout détenteur d’un véhicule hors d’usage (V.H.U.) a l’obligation de remettre son véhicule à une entreprise titulaire d’un agrément préfectoral (démolisseur ou broyeur) pour en assurer l’élimination. vigueur du décret depuis le 24 Mai 2006



La remise du véhicule à un professionnel agréé garantit son traitement dans des conditions respectueuses de l’environnement. En effet, la délivrance d’un agrément préfectoral suppose que l’opérateur respecte un cahier des charges précis en ce qui concerne la dépollution des véhicules, leur entreposage ainsi que la réutilisation, le recyclage ou la valorisation des pièces et déchets issus de ce traitement.
Le non-respect de cette obligation de remise à un professionnel agréé est sanctionné par l’article L 541-46 du Code de l’environnement qui prévoit que le fait de remettre ou de faire remettre des déchets à tout autre que l’exploitant d’une installation agréée, en méconnaissance de l’article L 541-22, est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 75 000 Euros d’amende.
En conséquence, depuis le 24 Mai 2006, date d’entrée en vigueur du décret ci-dessus rappelé, la remise d’un véhicule en vue de sa destruction ne peut être effectuée qu’à un professionnel agréé, broyeur ou démolisseur.
Par suite, depuis cette date :
- les cartes grises de véhicules destinés à la destruction présentées par des
particuliers ou des professionnels ou épavistes non agrées seront refusées par les
services préfectoraux,
- seuls les professionnels agréés (démolisseur ou démolisseur-broyeur) pourront
délivrer le document dénommé « Récépissé de prise en charge d’un véhicule pour
destruction ».





Le 14 février 2008 à 15:10 par CoeurTendre - 1 votes