qu'est ce que le PACS?

qu'est ce que le pacs,qui peuvent le faire et comment?

1 réponse question posée par smily le 16 janvier 2008 à 13:55 | Mots clés: Vie - PACS - Droits
Vue : 583 fois | Note générale : +1 avec 1 vote - Question ouverte

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Note : +2

PACS=Pacte Civil de Solidarité
c'est un contrat conclu entre deux personnes...
pour permettre aux couples (hétérosexuelles ou homosexuelles) non mariés de vivre ensembe légalement.
Pour se pacser, il suffit de faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence du couple.

Le 16 janvier 2008 à 14:12 par tintin - 2 votes

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