Quand est-ce qu'une personne bénéficie du RMI?

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myself

Les conditons pour bénéficier du R.M.I.

Résider en France.
Avoir plus de 25 ans.
Ou pour les moins de 25 ans avoir un enfant à charge ou en attendre un.
Avoir des ressources nulles ou inférieures au minimum d'insertion.
( Voir le montant du R.M.I. )
Ce minimum dépend de la composition du foyer. Aussi, toutes les prestations perçues par le foyer (allocations familiales, chômage...) sont prises en compte pour son calcul.
Ne pas être étudiant, élève ou stagiaire rémunéré (sauf si la formation constitue une activité d'insertion).
Les étrangers doivent fournir une carte de résident (ou une carte de séjour et de travail de 3 ans).
Aucune condition n'est liée à la situation familiale pour pouvoir en bénéficier. Le bénéficiaire peut donc être célibataire, marié, veuf, divorcé... Il peut par ailleurs exercer une activité professionnelle qui lui procure des revenus très faibles.

Les obligations pour le bénéficiaire du R.M.I.

En contrepartie des droits sociaux qui lui sont proposés, le bénéficiaire s’engage à participer à des actions d'insertion sociale dans les 3 mois du versement des allocations : stages de formation, stages d'apprentissage...

Le projet d'insertion, élaboré avec l'instructeur du dossier, fait l’objet d’un contrat d’insertion. Il a pour but d'améliorer la situation du Rmiste, et dans le meilleur des cas, de le conduire à sortir du dispositif R.M.I.

En cas de non respect du contrat, le R.M.I. peut-être résilié. Le versement du revenu minimum est alors suspendu comme toutes les autres prestations.

Où s'adresser ?

Pour se renseigner ou pour faire une demande s'adresser personnellement ou par l'intermédiaire de n'importe quelle personne :

à votre mairie
à l'assistante sociale de votre quartier
à une association agréée par le préfet
Les pièces à fournir sont déterminées avec la personne qui instruit le dossier.

Pour bénéficier du dispositif, les personnes sans domicile fixe peuvent se faire domicilier auprès d'un organisme agréé par le préfet

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Le 29 janvier 2008 à 18:13 par CoeurTendre

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Note : +1

Les personnes qui ont un salaire en dessous du normal ou les personnes sans ressources alors qu'elles sont en âge de travailler peuvent bénéficier du RMI.
Voici le montant du RMI en 2007 :
-Personne seule sans enfant : 440,86 EUR
-En couple sans enfant : 661,29 EUR
-Personne seule avec un enfant : 661,29 EUR
-En couple avec un enfant : 793,55 EUR
-Personne seule avec deux enfants : 793,55 EUR
-En couple avec deux enfants : 925,81 EUR
-Par enfant supplémentaire : Plus 176,34 EUR

Le 29 janvier 2008 à 12:43 - Acheter cette réponse
tintin - 1 vote

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myself

Les conditons pour bénéficier du R.M.I.

Résider en France.
Avoir plus de 25 ans.
Ou pour les moins de 25 ans avoir un enfant à charge ou en attendre un.
Avoir des ressources nulles ou inférieures au minimum d'insertion.
( Voir le montant du R.M.I. )
Ce minimum dépend de la composition du foyer. Aussi, toutes les prestations perçues par le foyer (allocations familiales, chômage...) sont prises en compte pour son calcul.
Ne pas être étudiant, élève ou stagiaire rémunéré (sauf si la formation constitue une activité d'insertion).
Les étrangers doivent fournir une carte de résident (ou une carte de séjour et de travail de 3 ans).
Aucune condition n'est liée à la situation familiale pour pouvoir en bénéficier. Le bénéficiaire peut donc être célibataire, marié, veuf, divorcé... Il peut par ailleurs exercer une activité professionnelle qui lui procure des revenus très faibles.

Les obligations pour le bénéficiaire du R.M.I.

En contrepartie des droits sociaux qui lui sont proposés, le bénéficiaire s’engage à participer à des actions d'insertion sociale dans les 3 mois du versement des allocations : stages de formation, stages d'apprentissage...

Le projet d'insertion, élaboré avec l'instructeur du dossier, fait l’objet d’un contrat d’insertion. Il a pour but d'améliorer la situation du Rmiste, et dans le meilleur des cas, de le conduire à sortir du dispositif R.M.I.

En cas de non respect du contrat, le R.M.I. peut-être résilié. Le versement du revenu minimum est alors suspendu comme toutes les autres prestations.

Où s'adresser ?

Pour se renseigner ou pour faire une demande s'adresser personnellement ou par l'intermédiaire de n'importe quelle personne :

à votre mairie
à l'assistante sociale de votre quartier
à une association agréée par le préfet
Les pièces à fournir sont déterminées avec la personne qui instruit le dossier.

Pour bénéficier du dispositif, les personnes sans domicile fixe peuvent se faire domicilier auprès d'un organisme agréé par le préfet

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Le 29 janvier 2008 à 18:13 - Acheter cette réponse
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