dans quel càs il ne sera pas notre faute si nous frappons ou même tuons quelqu'un (dans quel càs ceci est traité comme légitime défense)?
4 réponses question posée par smily le 8 février 2008 à 12:38 | Mots clés: Loi - Droit - Légitime Défense| VOTE | |
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La légitime défense est autorisée par la loi lorsque une personne subit une atteinte:injustifiée,actuelle ,réelle (une crainte subjective ne suffit pas)
il faut que la personne atteinte n’est aucun autre moyen de se soustraire au danger(que ce ce qu'il a fait)
et immédiat(par rapport à l’atteinte) ,non une réaction tardive à une atteinte déjà passée (vengeance).
Le 8 février 2008 à 14:09 par tintin
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C'est vrai qu'il existe une définition bien précise sur le sujet que se soit juridique ou pénal, cependant dans la réalité, je pense qu'il est bien difficile de prouver une légitime défense... Suffit de voir les infos
Le 8 février 2008 à 14:31 par TATOO
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Bonjour smily
Attention tout est relatif
Article 122-5
N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.
Article 122-6
Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :
1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
Ceci signifie que la personne agressée ne doit pas avoir d'autre moyen d'éviter l'agression que de commettre une infraction. Dans cette affaire, le propriétaire d'un bar, importuné par une bande de jeunes, avait fait feu sur le sol avec son fusil, ce qui avait blessé un tiers par ricochet. Le tenancier a été condamné parce qu'il aurait pu appeler la police : la défense était inadaptée. Ex: personne dans la force de l'âge qui, à des coups de pied donnés par un enfant de dix ans, riposte par des gifles alors qu'il aurait pu fuir. Il n'en aurait pas été de même avec un vieillard qui ne peut plus courir. Cette nécessité est expressément posée par l'art. 122-5 al. 1er (« nécessité...strictement nécessaire »).
ici tu auras quelques info : Ouvrir le lien(fr)
Le 8 février 2008 à 14:49 par CoeurTendre
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Cela n'existe que sur le papier !
Mon frère est allé secourir un vieil homme qui se faisait agresser par un voleur , le voleur à porter plainte contre lui^^
Le 10 février 2008 à 10:20 par failine
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