je parle de ceux qui libère ou modifie les articles et decréts...
2 réponses question posée par myself le 30 janvier 2008 à 09:09 | Mots clés: Loi - Droit - Justice| VOTE | |
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il y a des lois, il faut bien se réfèrer a des articles, mais la jurisprudence peut inverser,
Les lois articles décrets sont soumis, puis refusés ou validés, au JO
Le 30 janvier 2008 à 12:24 par CoeurTendre
- 2 votes
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