Qui parmis vous connais l article 1382 du code civil?

heim hein?

11 réponses question posée par CSGFFR le 26 mai 2008 à 18:21 | Mots clés: Code Civil - 1382 - Culture Generale
Vue : 477 fois | Note générale : +4 avec 4 votes - Question ouverte

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Article 1382
Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Le 26 mai 2008 à 18:48 par SoSL - 3 votes

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C.T: Ah? c'est Audrey ton prénom? ben voilà, j'ai appris quelque chose, aujourd'hui....
CFFRTTUSOUZ: Ca y est, tu l'as eue ta réponse de C.T.... ;-)

Le 26 mai 2008 à 20:26 par Mère Banquise - 0 votes

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SoSl a été plus rapide que moi, car mon code covil est au travail.... :-D
Bravo à vous tous
:-D

Le 26 mai 2008 à 20:48 par Symphonie - 0 votes

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Hannnn CSGFFR tu as osé lever une partie de l'anonymat de Maître CT! :-o

Fais gaffe, atteinte à la vie privée peut coûter cher et en matière pénale, Maître CT s'y connait! :-p

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui

Source: Article 226-1 du code pénal

Le 27 mai 2008 à 11:30 par Den - 0 votes

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mdr ben en mem tems c est elle qui balance les infos! donc ele doit pourvoir se poursivre toute seule et se reclamer des dommages et interets!

Le 27 mai 2008 à 11:32 par CSGFFR - 0 votes

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mdrrr Den

Enregistrer ou imprimer la page Web incriminée
les preuves électroniques depuis la loi du 13 mars 2000 et du décret d’application du 31 mars 2001 sont acceptées et ont la même force probante que les preuves écrites. L’article 1316-1 du Code civil

Le 27 mai 2008 à 21:16 par CoeurTendre - 0 votes

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