qui peut faire un testament?

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qui peut faire un testament?

quel condition doit-on remplir pour faire un testament?

3 réponses question posée par smily le 16 janvier 2008 à 13:50 | Mots clés: Droit - Testament - Condition
Vue : 62 fois | Note générale : 0 avec 0 vote - Question ouverte

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Pour pouvoir rédiger un testament il faut posséder la capacité juridique de disposer de ses biens (pouvoir de les vendre, de les louer...).

En principe, il faut être âgé de plus de 18 ans. Toutefois, les mineurs émancipés peuvent établir un testament et les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent disposer de la moitié de leurs biens.

Les majeurs sous tutelle ne peuvent pas établir de testament. ;-)

Le 16 janvier 2008 à 14:30 par phildu - 3 votes

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Note : +1

Toute personne majeure et saint d'ésprit!!!
une personne qui possède du biens...

Le 16 janvier 2008 à 14:32 par tintin - 3 votes

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Toute personne qui peut "disposer" librement et seule de ses biens.
Elle doit donc etre "plein propriétaire", majeure ou assimilée (émancipation), ne pas etre sous tutelle ou curatelle.

Le 21 janvier 2008 à 17:27 par Zombie - 0 votes

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