Une agence peut-elle me demander des intérêts pour retard du paiement de loyer ?

2 réponses question posée par CoeurTendre le 14 février 2008 à 13:06 | Mots clés: Twikea - Loyers - Interêts
Vue : 223 fois | Note générale : 0 avec 0 vote - Question ouverte

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Note : -1

Oui, puisque l'agence est mandatée par le propriétaire pour encaisser les loyers.

Le 14 février 2008 à 13:08 par PATOUNET - 1 votes

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Note : 0

NON FAUX juste un juge peut si le bail comprend la clause d'une majoration en cas de retard des loyers, sinon une agence ou un propriétire ne peut demander des pénalités de retard

Il n’existe pas de sanction véritable et coercitive à l’encontre de celui qui paie avec
retard, parfois le bail stipule une clause pénale mais laissée à l’appréciation du juge. Sinon,
après une mise en demeure, le taux d’intérêt légal pourra majorer la somme due.

Le 14 février 2008 à 14:24 par CoeurTendre - 0 votes

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