angelina juste pour ton info

Une autorisation est-elle nécessaire pour les clôtures électriques ? Oui, y compris, c’est l’exception, pour les activités agricoles et forestières. Leur mise en place (y compris les rubans blancs électrifiés) est assujettie à l’obligation :
d’obtenir une autorisation du préfet lorsqu’elles sont édifiées le long des routes nationales et des chemins départementaux ou du maire dans les autres cas, sur demande accompagnée d’un dossier, déposée en mairie ;
de mettre le fil électrique hors d’atteinte de la main ou doublant la clôture électrique soit par une barrière extérieure suffisamment jointive ou distante d’au moins 0,50 mètre, soit par un dispositif d’isolement fixé à un minimum de 0,20 mètre en avant du conducteur, la clôture étant alors placée à un mètre au moins en arrière de la limite d’alignement de la voie concernée ;
de signaler la clôture aux passants par des panneaux spécifiques de 10 x 20 centimètres portant sur un fond de couleur jaune portant sur les deux faces la mention « clôture électrique » en lettres noires d’au moins 25 mm de hauteur (un panneau tous les 50 mètres maximum). Toutefois, pour les dispositifs homologués (les rubans blanc le sont en principe), une simple déclaration en mairie peut remplacer l’autorisation exigée, dès lors qu’elle est accompagnée du certificat d’homologation de l’appareil.
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Cour d’Appel de Rouen – Chambre des Appels prioritaires – 21/3/2006



Les époux V. sont voisins de Monsieur L. Ils l’assignent pour faire déposer une clôture électrique séparatrice des deux fonds et son remplacement par une clôture conventionnelle d’une hauteur de 1,50 m.

Les époux V. ont fait constater que leurs voisins ont posé une clôture électrique de 4 fils lisses. La Cour considère que cette clôture n’est pas conforme pour des propriétés d’habitation voisines, que cette clôture excède les inconvénients normaux de voisinage, dans une zone d’habitation rurale, d’autant que le chien passe sous le premier fil.

Par contre, la Cour ne trouve pas la clôture inesthétique ou dangereuse et se contente donc d’interdire son électrification

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Le 28 février 2008 à 16:09 par CoeurTendre - 4 votes

Merci beaucoup Coeur Tendre. Tu me rends énormément service, car je pensais que l'on pouvait mettre la cloture électrique comme cela, simplement accompagnée d'un panneau prévenant les personnes.


Le 28 février 2008 à 19:11 par angelina - 2 votes

hé non tu vois, il y a des lois


Le 28 février 2008 à 19:47 par CoeurTendre - 1 votes