je pense (ça m'arrive ) que non ,c'est interdit


Le 15 juillet 2008 à 17:51 par Marie75 - 1 votes

je ne sais pas Marie je pose la question


Le 15 juillet 2008 à 18:00 par CoeurTendre - 1 votes

tu dois attendre l'avis des Nb de membres: 905


Le 15 juillet 2008 à 18:10 par Marie75 - 1 votes

Bien j'attends alors Marie


Le 15 juillet 2008 à 18:13 par CoeurTendre - 1 votes

Ben... j'ai une collègue qui a eu, dernièrement une rupture de contrat sans faute grave.... Mais, elle était à l'essai deux mois, plus un mois renouvelable.... elle a été "virée" au bout de deux mois et demi.....
Je pense que dans toutes sorte de contrat, une faute grave donne droit à un licenciement. Encore faut-il prouver la faute.....




Le 15 juillet 2008 à 19:10 par Mère Banquise - 2 votes

ouai ok MB sauf

rêt de la Cour de cassation du 4 juin 2008. CDD


Quand l'employeur signe un contrat à durée déterminée (CDD) sans respecter les règles de fond spécifiques à ce type de contrat de travail, il s'expose à le voir requalifier en un contrat à durée indéterminée (CDI) (art. L. 1245-1 du Code du travail).



En particulier, pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise par CDD vaut requalification automatique du CDD en CDI.



Tel est ainsi le cas lorsque les tâches confiées au salarié pendant quinze mois au sein d'une entreprise relevaient en fait de l'activité normale et permanente de l'entreprise et non de circonstances passagères exceptionnelles nécessitant un renfort temporaire du personnel de ce service.
Arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2008. CDD et rupture anticipée


La faute grave autorise la rupture anticipée du CDD mais l'employeur doit respecter la procédure disciplinaire, avec entretien préalable et notification écrite et motivée de la décision.



Un salarié embauché sous CDD se voit remettre par son employeur une attestation Assedic constatant la fin de son contrat de travail. L'intéressé a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée et une indemnité de précarité.



Les juges du fond ont considéré qu'il y avait bien une faute grave et ont limité les dommages-intérêts pour inobservation de la procédure en invoquant le fait que l'irrégularité résultant de l'absence d'entretien préalable et de lettre de licenciement constituaient une irrégularité formelle qui ne pouvait entrainer la nullité du licenciement.



Décision censurée par la Cour de cassation, qui retient qu'en cas de rupture anticipée d'un CDD pour faute grave, l'employeur doit respecter la procédure disciplinaire de l'article L. 1332-1 du Code du travail, à savoir la notification par écrit des griefs retenus contre lui et la convocation à un entretien préalable.



Aussi, la Haute juridiction considère qu'en l'absence de notification écrite et motivée de la sanction prise à l'encontre du salarié, la rupture anticipée de son contrat de travail était abusive. Le non-respect de la procédure disciplinaire en cas de rupture anticipée d'un CDD pour faute grave constitue donc une irrégularité de fond qui rend la rupture abusive.



L'on notera cependant que s'agissant du non-respect du délai d'un jour franc pour la notification de la sanction, la Cour de cassation avait considéré qu'il s'agissait là d'une irrégularité de procédure qui, si elle ouvrait droit à réparation du préjudice subi par le salarié, ne permettait pas au juge d'annuler la sanction.





Le 15 juillet 2008 à 23:41 par CoeurTendre - 1 votes

Cela doit être inclut dans le contrat sinon...


Le 17 juillet 2008 à 10:59 par tintin - 2 votes