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Comment faire si l’usufruit du testament n’est pas enregistré?
Le testament peut exister et vous donner un droit, mais sans inscription il n’est souvent pas opposable facilement, surtout face à un acte de vente. La bonne démarche est de voir rapidement un notaire avec le texte du testament, pour vérifier ce qui manque et faire régulariser la situation. Selon leLire plus
Le testament peut exister et vous donner un droit, mais sans inscription il n’est souvent pas opposable facilement, surtout face à un acte de vente. La bonne démarche est de voir rapidement un notaire avec le texte du testament, pour vérifier ce qui manque et faire régulariser la situation. Selon les cas, il peut être nécessaire de demander au juge la reconnaissance de votre droit afin qu’il soit pris en compte avant toute vente. Ne signez rien tant que ce point n’est pas clarifié.
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